DERU – la Commission européenne remet la France en demeure sur les eaux résiduaires urbaines* : un nouveau signal d’alerte pour les collectivités
Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a adressé à la France une nouvelle lettre de mise en demeure. Ce courrier vise le non-respect des obligations issues de la Directive sur le traitement des Eaux Résiduaires Urbaines (DERU). Cette procédure d’infraction n’est pas isolée. La France a déjà fait l’objet de plusieurs contentieux européens sur ce sujet au cours des dernières années.
Cette nouvelle étape témoigne des difficultés persistantes rencontrées par certaines collectivités. Beaucoup peinent à assurer la collecte, le traitement et le rejet conformes des eaux usées avant leur retour au milieu naturel. La réglementation européenne vient d’être renforcée avec la révision de la DERU. Dans ce contexte, la pression s’accroît sur l’ensemble de la filière de l’assainissement.
Ce que Bruxelles reproche à la France sur la DERU
Selon la Commission européenne, 518 agglomérations françaises ne respecteraient toujours pas les exigences de la directive 91/271/CEE. Ce texte porte sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Il était pourtant moins exigeant que la version révisée le 12 décembre 2024. Parmi ces agglomérations :
- 4 agglomérations présenteraient des déficiences majeures dans la collecte des eaux usées, c’est-à-dire que les eaux urbaines résiduaires sont rejetées comme telles dans les zones sensibles
- 416 agglomérations ne garantiraient pas un traitement secondaire conforme avant rejet
- 98 agglomérations rejetteraient leurs effluents dans des zones sensibles sans traitement renforcé suffisant pour éliminer l’azote et/ou le phosphore
Ces insuffisances concernent principalement des territoires où le risque d’eutrophisation** est élevé.
La France dispose désormais de deux mois pour répondre aux griefs formulés par la Commission. À ce stade, aucune sanction financière n’est prononcée. Si les explications ou les mesures correctives sont jugées insuffisantes, Bruxelles pourra toutefois poursuivre la procédure. Elle enverra d’abord un avis motivé, avant de pouvoir saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Pour rappel, l’Italie a été condamnée en mars 2025 sur ce même motif. La sanction s’élevait à 10 millions d’euros d’amende, assortie d’une astreinte de 14 millions d’euros par semestre tant que les mesures correctives requises n’étaient pas appliquées.
Un contentieux DERU ancien qui perdure
Cette nouvelle mise en demeure n’est pas un cas isolé. Le 4 octobre 2024, la CJUE avait déjà condamné la France pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux résiduaires urbaines. La Cour avait alors constaté des non-conformités persistantes dans 78 agglomérations françaises, concernant les traitements requis et le fonctionnement des stations d’épuration.
Les difficultés rencontrées par la France sont connues depuis plusieurs années. En 2025, le gouvernement indiquait que près de 1 200 agglomérations demeuraient non conformes à certaines obligations réglementaires liées à l’assainissement collectif, exposant le pays à de nouveaux risques de contentieux européens.
Cette situation s’explique notamment par le vieillissement des infrastructures (plus de 50 ans) et le manque d’anticipation de certaines évolutions urbaines. Des investissements importants nécessaires restent à engager pour moderniser les réseaux et les stations d’épuration.
Une réglementation DERU qui se renforce
Parallèlement à cette procédure, l’Union européenne a adopté fin 2024 une version révisée de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines datant initialement de 1991. Cette nouvelle DERU étend progressivement les obligations de collecte et de traitement à des agglomérations plus petites et introduit de nouvelles exigences environnementales.
Parmi les principales évolutions figurent :
- L’abaissement du seuil d’application à 1 000 équivalents-habitants (contre 2 000 auparavant)
- Le renforcement des traitements de l’azote et du phosphore
- L’obligation d’un traitement quaternaire[2] destiné à éliminer les micropolluants
- Diminution des rejets d’eaux usées par temps de pluie dans les milieux aquatiques (objectif indicatif de 2 %)
- Le développement de la neutralité énergétique des installations d’assainissement d’ici 2045.
Les États membres devront transposer cette nouvelle directive dans leur droit national au plus tard le 31 juillet 2027.
Quelles obligations de conformité DERU pour les collectivités ?
Pour les collectivités en charge de l’assainissement, cette nouvelle mise en demeure constitue un rappel à l’ordre particulièrement fort. Au-delà du risque de sanctions financières pour la France, les gestionnaires d’infrastructures sont invités à accélérer la mise en conformité des réseaux de collecte et des stations d’épuration.
L’enjeu est double : répondre aux obligations historiques de la directive de 1991, tout en préparant l’entrée en vigueur progressive de la DERU révisée. Les investissements à engager concernent la performance des ouvrages, mais aussi de nouveaux enjeux environnementaux. Parmi eux figurent les micropolluants, les déversements par temps de pluie ou encore l’efficacité énergétique des installations.
La nouvelle mise en demeure adressée à la France rappelle que la conformité en assainissement reste un défi majeur pour de nombreux territoires. Les exigences européennes se renforcent, et la protection de la ressource en eau devient un enjeu stratégique. Les collectivités devront donc accélérer leurs efforts pour moderniser leurs infrastructures et garantir un traitement toujours plus performant des eaux usées.
* Ensemble des eaux collectées par les réseaux d’assainissement d’une agglomération
** L’enrichissement excessif des milieux aquatiques en nutriments (azote et phosphore), entraînant une prolifération d’algues et un manque d’oxygène
*** Étape d’épuration des eaux usées qui vise à éliminer les micropolluants tels que les résidus de médicaments, les pesticides, les hormones et les substances chimiques persistantes.
